Pour faire revenir sur le marché de la location classique une part des plus de 16.000 meublés touristiques recensés au Pays Basque, la Communauté d’Agglomération Pays Basque a voté le samedi 5 mars 2022 un nouveau règlement “révolutionnaire” encadrant les meublés de tourisme sur les 24 communes du littoral basque classées en zone tendue.
C’est désormais le principe de la compensation qui s’applique. Il s’agit de transformer en logement à usage d’habitation des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce,...).
Cette compensation a été votée afin de reconstituer la « perte » d’un logement par la création d’un autre logement. En outre, ce local doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l’objet d’une location
saisonnière et situé dans la même commune. Ce système de compensation entrera en vigueur le 01/06/2022. Il ne serapas rétroactif. Ainsi, si vous avez une autorisation délivrée par la mairie
avec votre numéro d’enregistrement, cette autorisation reste valable pour toute sa durée de validité, soit trois ans. Ce nouveau règlement s’adresse aux personnes physiques comme morales.
Deux dérogations au système de compensation :
• louer son bien à un étudiant durant neuf mois (1er septembre au
31 mai ou 1er octobre au 30 juin) et en meublé touristique durant la
période estivale de trois mois (du 1er juin au 31 août ou 1er juillet au
30 septembre).
• louer un local à courte durée si celui-ci fait partie de la résidence
principale du propriétaire. (ex : deux pièces au sein de la résidence
principale).
Ne sont pas concernés par ce règlement les propriétaires qui louent la totalité de leur résidence principale en « courte durée » sans dépasser 120 jours par an.