La période de déclaration des revenus perçus en 2023 a débuté le 11 avril 2024. Voici un guide des principales nouveautés et informations importantes concernant les revenus locatifs pour cette année.
1. Calendrier des Déclarations
Le service de déclaration en ligne est ouvert jusqu’aux dates suivantes, selon votre département :
- Départements 20 à 54 (y compris les deux départements de la Corse) : jeudi 30 mai 2024
Pour ceux qui préfèrent la déclaration papier, la date limite est fixée au mardi 21 mai 2024 à minuit, y compris pour les résidents français à l'étranger.
Nouveauté cette année, la déclaration peut également être effectuée via l'application mobile "impots.gouv". Ce service est toutefois réservé aux situations fiscales simples et ne permet pas de déclarer des changements de situation matrimoniale, par exemple.
2. Locations en Meublés de Tourisme
Les règles fiscales pour les loueurs de meublés de tourisme non classés ont été modifiées par la loi de finances pour 2024. Initialement, ces loueurs relevaient du régime micro-BIC s’ils réalisaient moins de 77 700 € de recettes annuelles avec un abattement de 50 % pour charges.
Cependant, la loi a abaissé par erreur ce seuil à 15 000 € et l’abattement à 30 %, imposant ainsi une comptabilité commerciale pour l’année 2023. Afin de limiter les impacts rétroactifs, l’administration fiscale permet aux loueurs concernés de continuer à appliquer le régime micro-BIC de l'année précédente, avec un seuil de recettes jusqu’à 77 700 € et un abattement de 50 % pour l’imposition des revenus 2023.
Pour les loueurs en meublés de tourisme classés, relevant du régime micro-BIC avec un abattement de 71 %, un abattement supplémentaire de 21 % est possible sous conditions, notamment en dehors des zones tendues et si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €.
3. Doublement du Plafond du Déficit Foncier
La seconde loi de finances rectificative pour 2022 a temporairement relevé le plafond d’imputation des déficits fonciers de 10 700 € à 21 400 € par an. Cette augmentation concerne les dépenses de rénovation énergétique permettant à un bien de sortir du statut de « passoire thermique ».
Ce dispositif s'applique pour les travaux dont le devis a été accepté à partir du 5 novembre 2022 et qui sont payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Les travaux doivent permettre au bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe A, B, C ou D avant le 31 décembre 2025. Le contribuable peut choisir d'appliquer ou non ce dispositif, selon les formulaires disponibles sur impots.gouv.fr.
4. Documentation Pratique
Pour plus de détails, le dossier de presse du 11 avril 2024 est disponible sur le site du ministère de l’Économie et des Finances. Une brochure pratique pour la déclaration des revenus 2023 est également mise à disposition.
Formulaires Disponibles :
- Revenus fonciers (location nue) :
- Formulaire 2044 : Déclaration des revenus fonciers
- Formulaire 2044-EB : Engagement de location
- Formulaire 2044-SPE : Déclaration spéciale des revenus fonciers
- Notice 2044-SPE-NOT : Notice de la déclaration spéciale des revenus fonciers
- Notice 2044-NOT : Notice de la déclaration des revenus fonciers
- BIC (location meublée) :
- Formulaire 2042-C-PRO : Déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées
- Notice 2041-NOT : Notice de la déclaration de revenus
- Formulaire 2031-SD : Impôt sur le revenu - Bénéfices industriels et commerciaux